|
Union Africaine Communiqué de la 216ème réunion du Conseil de Paix et de Sécuritémardi 23 février 2010 Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 216ème réunion tenue le 19 février 2010, a adopté la décision qui suit sur la situation en République de Madagascar : Le Conseil, 1. Prend note du rapport du Président de la Commission sur la situation à Madagascar [PSC/PR/2(CCXVI)], ainsi que des communications faites par le Président Joaquim Chissano, chef de l’Equipe de Médiation de la SADC, les représentants de la SADC, des Nations unies, de l’Organisation internationale de la Francophonie et de l’Union européenne ; 2. Rappelle ses décisions et communiqués antérieurs sur la situation à Madagascar, ainsi que les décisions adoptées par la 14ème session ordinaire de la Conférence de l’Union, tenue à Addis Abéba du 31 janvier au 2 février 2010, et son attachement aux Accords de Maputo des 8 et 9 août 2009 et à l’Acte additionnel d’Addis Abéba du 6 novembre 2009, qui offrent le cadre approprié pour restaurer l’ordre constitutionnel et parvenir à une solution globale à la crise que connaît Madagascar. Le Conseil prend note du communiqué de la 5ème réunion du Groupe international de contact sur Madagascar (GIC-M), tenue à Addis Abéba le 18 février 2010 ; 3. Exprime son plein appui aux propositions de solutions de compromis soumises aux parties malgaches par le Président de la Commission lors de la visite qu’il a effectuée à Antananarivo, les 21 et 22 janvier 2010, pour permettre la relance du processus de mise en œuvre des Accords de Maputo des 8 et 9 août 2009 et de l’Acte additionnel d’Addis Abéba du 6 novembre 2009 ; 4. Note que les Mouvances Ratsiraka, Ravalomanana et Zafy ont marqué leur accord général avec les propositions de solutions de compromis soumises par le Président de la Commission, cependant que la réaction de la Mouvance Rajoelina ne s’inscrit pas dans le cadre de ces propositions. Le Conseil note en outre, avec préoccupation, l’adoption, en décembre 2009, par les autorités de fait issues du changement anticonstitutionnel, d’une série de mesures unilatérales relatives à la conduite de la Transition, y compris l’abrogation de la Charte de la Transition, unanimement convenue à Maputo, et la révocation du Premier ministre de consensus, Eugène Mangalaza, désigné conformément aux Accords de Maputo et reconfirmé dans ses fonctions par l’Acte additionnel d’Addis Abéba ; 5. Encourage le Président de la Commission, en étroite collaboration avec le chef de l’Equipe de Médiation de la SADC, à poursuivre, selon les modalités les plus appropriées et dans les délais les plus courts et les plus rapprochés, les efforts déjà engagés pour surmonter l’impasse actuelle sur la base des propositions de solutions de compromis qu’il a soumises ; 6. Demande instamment aux autorités de fait issues du changement anticonstitutionnel de Gouvernement d’accepter formellement, avant le 16 mars 2010, les Accords de Maputo des 8 et 9 août 2009 et l’Acte additionnel d’Addis Abéba du 6 novembre 2009, et d’annuler tout instrument juridique interne qui comporte une disposition contraire ; 7. Rappelle le paragraphe 12 de la décision Assembly/AU/Dec.279 (XIV) sur la situation à Madagascar adoptée par la 14ème session ordinaire de la Conférence de l’Union, demandant au Conseil de se réunir en temps opportun pour examiner la situation et prendre les décisions appropriées à la lumière des instruments pertinents de l’UA ; 8. Décide, à la lumière des instruments pertinents de l’UA, notamment la Déclaration de Lomé de juillet 2000 et la décision Assembly/AU/Dec.269(XIV)Rev.1 sur les changements anticonstitutionnels de Gouvernement et le renforcement de la capacité de l’UA à faire face à de telles situations, adoptée par la 14ème session ordinaire de la Conférence de l’UA, ainsi que des conclusions de la Retraite du Conseil de paix et de sécurité tenue à Ezulwini, au Swaziland, du 17 au 19 décembre 2009, telles qu’adoptées lors de la 213ème réunion du Conseil tenue le 22 décembre 2009, que, si d’ici le 16 mars 2010, les autorités de fait issues du changement anticonstitutionnel ne se conforment pas à la mise en œuvre diligente des Accords de Maputo et de l’Acte additionnel d’Addis Abéba, les sanctions suivantes seront appliquées, à compter du 17 mars 2010 : (i) interdiction de voyager à l’encontre de tous les membres des institutions mises en place par les autorités de fait issues du changement anticonstitutionnel et de tous autres individus membres de la Mouvance Rajoelina dont l’action fait obstacle aux efforts de l’UA et de la SADC visant à restaurer l’ordre constitutionnel. Le Conseil décide que ces mesures sont sans préjudice des dérogations qu’il pourrait accorder, au cas par cas, à son initiative ou sur demande, pour des raisons d’ordre humanitaire ou liées au processus de négociation en vue de la sortie de crise, telles que déterminées par le Conseil, conformément au Cadre d’Ezulwini pour le renforcement de la mise en œuvre des dispositions de l’Union africaine dans les situations de changements anticonstitutionnels de Gouvernements en Afrique ; (ii) le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques de tous les individus et entités concourant, d’une manière ou d’une autre, au maintien du statu quo anticonstitutionnel et qui font obstacle aux efforts de l’UA et de la SADC visant à restaurer l’ordre constitutionnel. Le Conseil décide que ces mesures sont sans préjudice des dérogations qu’il pourrait accorder, à son initiative ou sur demande, pour des dépenses ordinaires et des besoins pressants, tels que déterminés par le Conseil, conformément au Cadre d’Ezulwini pour le renforcement de la mise en œuvre des dispositions de l’Union africaine dans les situations de changements anticonstitutionnels de Gouvernements en Afrique ; (iii) l’isolement diplomatique des autorités de fait issues du changement anticonstitutionnel, à travers une action concertée des Etats membres pour remettre en cause la participation des représentants de ces autorités de fait aux activités d’organisations internationales non africaines, y compris les Nations unies et l’ensemble de leurs agences et d’autres structures concernées ; 9. Demande à la Commission d’établir, en étroite collaboration avec la SADC, la liste des individus et entités visés au paragraphe 8 (i et ii) du présent communiqué, pour communication, le cas échéant, aux Etats membres et aux partenaires de l’UA, et de prendre toutes autres dispositions nécessaires pour la mise en œuvre des sanctions décidées au paragraphe 8 de la présente décision, y compris l’isolement diplomatique des autorités de fait issues du changement anticonstitutionnel dans les enceintes internationales et souligne, à cet égard, le rôle crucial des Groupes africains, notamment ceux qui sont à New York et à Genève ; 10. Demande à tous les Etats membres d’apporter leur pleine coopération à la mise en œuvre, le cas échéant, des sanctions décidées au paragraphe 8 du présent communiqué et rappelle, à cet égard, les obligations qui incombent à tous les Etats membres, conformément à l’Article 7 (2, 3 et 4) du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité ; 11. Demande instamment à l’ensemble des partenaires multilatéraux de l’UA, en particulier les Nations unies, l’Union européenne et d’autres organisations internationales compétentes, ainsi qu’aux partenaires bilatéraux, y compris les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, d’appuyer fermement et sans réserve la présente décision. Le Conseil souligne la haute importance que l’UA attache à cette question et la nécessité pour les partenaires de l’UA de s’abstenir de toute action qui pourrait affaiblir les efforts de l’Union africaine et envoyer des signaux contraires aux auteurs du changement anticonstitutionnel à Madagascar et, partant, saper les processus de démocratisation dans lesquels les Etats membres de l’UA sont engagés. Le Conseil demande à la Commission de suivre de près cette question et de lui rendre compte de tout développement y relatif ; 12. Demande au Président de la Commission, en étroite collaboration avec le chef de l’Equipe de Médiation de la SADC, de suivre et d’assurer la mise en œuvre de tous les aspects de la présente décision, conformément au calendrier contenu dans la Charte de la Transition de Maputo, qui prévoit le parachèvement de la Transition au mois de novembre 2010 au plus tard, et de rendre compte de l’évolution de la situation ; 13. Décide de rester saisi de la question.
|